Annex 5, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

ANNEXE IV

relative au CHAPITRE 4 "ACTION POUR LE CLIMAT"

du TITRE V "AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION"

La République d'Arménie s'engage à rapprocher progressivement, dans les délais impartis, sa législation des textes législatifs de l'Union européenne énumérés ci-après.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

Les dispositions suivantes de cette directive s'appliquent:

adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes

établissement d'un système permettant de déterminer les installations concernées et les gaz à effet de serre (annexes I et II)

mise en place de systèmes de surveillance, de déclaration, de vérification et de mise en œuvre ainsi que de procédures de consultation du public (articles 14 et 15, article 16, paragraphe 1, et article 17)

Calendrier: les dispositions en question de la directive 2003/87/CE doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 601/2012 doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) n° 600/2012 doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Dans le cas des activités aériennes et de leurs émissions, la mise en œuvre des dispositions de la directive 2003/87/CE , du règlement (UE) n° 601/2012 et du règlement (UE) n° 600/2012 prévue par le présent accord est subordonnée à l'issue des délibérations au sein de l'OACI concernant un régime mondial de mesures basées sur le marché.

Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

établissement d'un système d'inventaire national (article 5)

établissement d'un système national pour les politiques et mesures et les projections (article 12)

Calendrier: les dispositions en question du règlement (UE) n° 525/2013 doivent être mises en œuvre dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes

mise en place d'un système de prévention des émissions (article 3), établissement de règles relatives aux contrôles d'étanchéité conformément aux articles 4 et 5 et instauration d'un système de registres conformément à l'article 6

réalisation de la récupération selon les règles prévues aux articles 8 et 9

définition/adaptation des exigences nationales en matière de formation et de certification applicables aux entreprises et au personnel concernés (article 10)

mise en place d'un système d'étiquetage des produits et des équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires (article 12)

mise en place de systèmes de déclaration permettant d'obtenir des données relatives aux émissions provenant des secteurs pertinents (articles 19 et 20)

élaboration d'un système de répression des infractions (article 25)

Calendrier: les dispositions en question du règlement (UE) n° 517/2014 doivent être mises en œuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Les dispositions suivantes de ce règlement s'appliquent:

adoption d'actes législatifs nationaux et désignation de la ou des autorités compétentes

mise en place d'une interdiction concernant la production de substances réglementées, sauf pour des usages spécifiques, et, jusqu'au [1er janvier 2019], d'hydrochlorofluorocarbures (article 4)

définition des conditions de production, de mise sur le marché et d'utilisation des substances réglementées pour des utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication faisant l'objet de dérogations, pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, et pour des utilisations critiques de halons, ainsi que des dérogations individuelles, y compris pour ce qui est des utilisations du bromure de méthyle en cas d'urgence (chapitre III)

mise en place d'un système de licences pour l'importation et l'exportation de substances réglementées pour des utilisations faisant l'objet de dérogations (chapitre IV), ainsi que d'obligations en matière de communication de données pour les entreprises (articles 26 et 27)

instauration de l'obligation de récupérer, recycler, régénérer et détruire les substances réglementées utilisées (article 22)

établissement de procédures de contrôle et d'inspection des fuites de substances réglementées (article 23)

Calendrier: les dispositions en question du règlement (CE) n° 1005/2009 doivent être mises en œuvre dans les six ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

mise en place d'une interdiction concernant la mise sur le marché et l'utilisation de substances réglementées, à l'exception des hydrochlorofluorocarbures régénérés qui pourraient être utilisés comme réfrigérants jusqu'au 1er janvier 2030 (articles 5 et 11)

Calendrier: les dispositions en question du règlement (CE) n° 1005/2009 doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er janvier 2030.

  • Directive (EU) 2003/87Law

  • celex=31996L0061
  • celex=32004D0280
  • celex=32006R0842
  • celex=32009R1005
  • celex=32012R0600
  • celex=32012R0601
  • celex=32013R0525
  • celex=32014R0517