Annex 1, Loi du 13 juillet 2018 portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé…

In forcesince 27 Jul 2018

Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2017

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "États membres",

L'UNION EUROPÉENNE et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée "Euratom",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement "parties",

EU ÉGARD aux liens étroits qui existent entre les parties et aux valeurs qu'elles partagent, ainsi qu'à leur souhait de renforcer les relations qu'elles ont établies par le passé au moyen de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (APC) et d'encourager une coopération étroite et intensive fondée sur un partenariat d'égal à égal dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental, ainsi que du présent accord;

RECONNAISSANT la contribution du plan d'action commun UE-Arménie établi dans le cadre de la PEV, y compris ses dispositions introductives, et l'importance des priorités du partenariat pour ce qui est de renforcer les relations entre l'Union européenne et la République d'Arménie et d'aider à faire avancer le processus de réforme et de rapprochement visé ci-après en République d'Arménie, et de contribuer ainsi à renforcer la coopération politique et économique;

RÉSOLUS à améliorer encore le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance;

CONSCIENTS que les réformes internes visant à renforcer la démocratie et l'économie de marché, d'une part, et le règlement durable des conflits, d'autre part, sont liés. Par conséquent, les processus de réforme démocratique durable en République d'Arménie contribueront à instaurer la confiance et la stabilité dans l'ensemble de la région;

DÉTERMINÉS à soutenir davantage le développement politique, socio-économique et institutionnel de la République d'Arménie, par exemple par le développement de la société civile, le renforcement des institutions, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique, la lutte contre la corruption, le renforcement de la coopération commerciale et économique, notamment dans le domaine de la bonne gouvernance fiscale, la réduction de la pauvreté et une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, notamment celui de la justice, de la liberté et de la sécurité;

ATTACHÉS à la mise en œuvre intégrale des objectifs, des principes et des dispositions de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 des Nations unies, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après dénommée "convention européenne des droits de l'homme") et de l'acte final d'Helsinki de 1975 de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé "acte final d'Helsinki de l'OSCE");

RAPPELANT leur volonté de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des différends dans le cadre des formats agréés, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

ATTACHÉS aux obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs et de coopération au désarmement et à la non-prolifération, ainsi qu'à la sécurité et à la sûreté nucléaires;

RECONNAISSANT l'importance de la participation active de la République d'Arménie à des formats de coopération régionale, dont ceux bénéficiant d'un soutien de l'Union européenne; reconnaissant l'importance que la République d'Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale et à ses obligations existantes qui en découlent;

DÉSIREUX de continuer à développer le dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, et notamment de sa politique de sécurité et de défense commune, ainsi que des politiques pertinentes de la République d'Arménie; reconnaissant l'importance que la République d'Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale et à ses obligations existantes qui en découlent;

RECONNAISSANT l'importance de l'attachement de la République d'Arménie au règlement pacifique et durable du conflit du Haut-Karabakh et la nécessité de parvenir à un règlement dès que possible, dans le cadre des négociations menées par les coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE; reconnaissant également la nécessité de parvenir à ce règlement dans le respect des objectifs et des principes consacrés dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, en particulier ceux liés au non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, à l'intégrité territoriale des États, à l'égalité des droits et à l'autodétermination des peuples, et exprimés dans toutes les déclarations formulées dans le cadre de la coprésidence du groupe de Minsk de l'OSCE depuis le 16e Conseil ministériel de l'OSCE tenu en 2008; soulignant aussi la détermination déclarée de l'Union européenne à soutenir ce processus de règlement du conflit;

DÉTERMINÉS à prévenir et à combattre la corruption, à lutter contre la criminalité organisée et à intensifier la coopération dans la lutte contre le terrorisme;

RÉSOLUS à renforcer leur dialogue et leur coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières, dans le cadre d'une approche globale, en accordant une attention particulière à l'immigration légale et à la coopération visant à lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains et à mettre en œuvre de manière efficiente l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entré en vigueur le 1er janvier 2014 (ci-après dénommé "accord de réadmission");

RÉAFFIRMANT que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel et envisageant l'ouverture, en temps voulu, d'un dialogue sur la question des visas avec la République d'Arménie, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, y compris la mise en œuvre effective de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er janvier 2014 (ci-après dénommé "accord de facilitation de la délivrance des visas") et de l'accord de réadmission;

ATTACHÉS aux principes de l'économie de marché et à la disponibilité de l'Union européenne à contribuer aux réformes économiques en République d'Arménie;

RECONNAISSANT la volonté des parties d'approfondir la coopération économique, y compris dans les domaines liés au commerce, dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion des parties à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par l'application transparente et non discriminatoire de ces droits et de ces obligations;

CONVAINCUS que le présent accord favorisera la création d'un nouveau climat propice aux relations économiques entre les parties, et principalement au développement des échanges commerciaux et des investissements, et stimulera la concurrence, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration et à la modernisation de l'économie;

DÉTERMINÉS à respecter les principes du développement durable;

RÉSOLUS à garantir la protection de l'environnement, y compris par la coopération transfrontière et la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux;

DÉTERMINÉS à améliorer la sécurité et la sûreté de l'approvisionnement énergétique, à faciliter la construction des infrastructures appropriées et à accroître l'intégration des marchés et le rapprochement progressif des éléments clés de l'acquis de l'UE mentionnés ci-après, y compris, entre autres, par la promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, compte tenu de l'attachement de la République d'Arménie aux principes d'égalité de traitement des pays fournisseurs, de transit et consommateurs d'énergie;

DÉTERMINÉS à garantir des niveaux élevés de sûreté et de sécurité nucléaires, comme indiqué ci-après;

CONSCIENTS de la nécessité d'une coopération accrue dans le domaine de l'énergie, ainsi que la volonté des parties de respecter pleinement les dispositions du traité sur la Charte de l'énergie;

DÉSIREUX de rehausser le niveau de santé et de sécurité publiques et d'améliorer la protection de la santé humaine, en respectant les principes liés au développement durable, aux besoins environnementaux et au changement climatique;

ATTACHÉS au renforcement des contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, de l'éducation et de la culture, de la jeunesse et du sport;

SOUHAITANT promouvoir la coopération transfrontière et interrégionale;

RECONNAISSANT l'engagement de la République d'Arménie à rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l'Union européenne, de la mettre en œuvre de manière effective dans le cadre de ses efforts de réforme plus vastes et de développer ses capacités administratives et institutionnelles dans la mesure nécessaire à l'application du présent accord, ainsi que le soutien constant de l'Union européenne, conformément à tous les instruments de coopération disponibles, y compris l'assistance technique, financière et économique liée à cet engagement, reflétant le rythme des réformes et répondant aux besoins économiques de la République d'Arménie;

SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, que l'Union européenne conclurait conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de ces futurs accords ne lieraient pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins que l'Union européenne, en même temps que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande pour ce qui concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne notifie à la République d'Arménie que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont désormais liés par ces accords en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l'Union européenne adoptée conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins qu'ils n'aient notifié leur souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter conformément au protocole nº 21; soulignant également que ces futurs accords ou ces mesures ultérieures internes à l'Union européenne entreraient dans le champ d'application du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE 1

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs:

de renforcer le partenariat politique et économique global et la coopération entre les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en accroissant la participation de la République d'Arménie aux politiques, aux programmes et aux agences de l'Union européenne;

de renforcer le cadre du dialogue politique dans tous les domaines d'intérêt commun, en favorisant l'établissement de relations politiques étroites entre les parties;

de contribuer au renforcement de la démocratie et de la stabilité politique, économique et institutionnelle en République d'Arménie;

d'encourager, de sauvegarder et de consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, notamment en conjuguant les efforts pour éliminer les sources de tension, en renforçant la sécurité aux frontières et en promouvant la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage;

de renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à asseoir l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

de renforcer la mobilité et les contacts entre les peuples;

de soutenir les efforts consentis par la République d'Arménie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation de l'acquis de l'UE mentionné ci-après;

d'établir une coopération commerciale renforcée permettant une coopération soutenue en matière de réglementation dans les domaines pertinents, dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion à l'OMC; et

de mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d'autres domaines d'intérêt commun.

ARTICLE 2

Principes généraux

1.

Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrés notamment dans la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que dans d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et la convention européenne des droits de l'homme, est le fondement des politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.

Les parties réaffirment leur attachement aux principes de l'économie de marché, du développement durable, de la coopération régionale et du multilatéralisme effectif.

3.

Les parties réaffirment leur respect des principes de bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

4.

Les parties s'engagent à lutter contre la corruption, à combattre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, à promouvoir le développement durable, à pratiquer un multilatéralisme effectif et à lutter contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, y compris dans le cadre de l'initiative de l'UE relative aux centres d'excellence pour l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix et à la stabilité régionales.

TITRE II

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES;

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 3

Buts du dialogue politique

1.

Les parties développent davantage et renforcent le dialogue politique entre elles dans tous les domaines d'intérêt commun, y compris sur les questions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Un tel dialogue permettra d'accroître l'efficacité de la coopération politique concernant les questions de politique étrangère et de sécurité, tout en reconnaissant l'importance que la République d'Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale ainsi qu'à ses obligations existantes qui en découlent.

2.

Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

développer davantage et renforcer le dialogue politique dans tous les domaines d'intérêt commun;

renforcer le partenariat politique et accroître l'efficacité de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité;

promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité internationales grâce à un multilatéralisme effectif;

renforcer la coopération et le dialogue entre les parties en matière de sécurité internationale et de gestion des crises, notamment pour faire face aux situations difficiles et aux menaces survenant aux niveaux mondial et régional;

renforcer la coopération dans la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs;

encourager une coopération pragmatique et axée sur les résultats entre les parties dans le souci de garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen;

renforcer le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment de la liberté des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités, de même que contribuer à consolider les réformes politiques menées sur le plan intérieur;

développer le dialogue et approfondir la coopération entre les parties dans le domaine de la sécurité et de la défense;

encourager le règlement pacifique des conflits;

promouvoir les objectifs et les principes des Nations unies, tels qu'ils sont inscrits dans la charte de ces dernières, ainsi que les principes qui guident les relations entre les États participants, tels qu'ils sont définis dans l'acte final d'Helsinki de l'OSCE; et

encourager la coopération régionale, développer les relations de bon voisinage et renforcer la sécurité régionale, y compris en prenant des mesures en vue d'ouvrir les frontières pour favoriser le commerce régional et les mouvements transfrontières.

ARTICLE 4

Réformes intérieures

Les parties coopèrent en vue:

de développer, de consolider et d'accroître la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit;

de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

de réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de garantir l'indépendance, la qualité et l'efficience du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services répressifs;

de renforcer les capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des services répressifs;

de poursuivre la réforme de l'administration publique et de mettre en place une fonction publique tenue de rendre des comptes, efficiente, transparente et professionnelle; et

de garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption, en particulier dans la perspective d'un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

ARTICLE 5

Politique étrangère et de sécurité

1.

Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, en reconnaissant l'importance que la République d'Arménie attache à sa participation aux organisations internationales et aux cadres de coopération internationale et à ses obligations existantes qui en découlent, et se penchent en particulier sur les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de réduction des risques, de cybersécurité, de réforme du secteur de la sécurité, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts mutuels et vise une efficacité accrue par le recours aux enceintes bilatérales, internationales et régionales, en particulier l'OSCE.

2.

Les parties réaffirment leur attachement aux principes et aux normes du droit international, y compris ceux qui figurent dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, ainsi que leur engagement à promouvoir ces principes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales.

ARTICLE 6

Crimes graves de portée internationale et Cour pénale internationale

1.

Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.

2.

Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties s'efforcent de renforcer la coopération afin de promouvoir la paix et la justice au niveau international en ratifiant et en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et ses actes connexes, en tenant compte de leurs cadres juridiques et constitutionnels.

3.

Les parties conviennent de coopérer étroitement pour prévenir les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux appropriés.

ARTICLE 7

This article is long: the rest is at the official publication.