Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
LIVRE IER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier Objet et champ d’application
Chapitre III Marchés mixtes et régime applicable
Section Ire Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Section II Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Section III Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
- 17Désignation des procédures applicables dans le cadre du Livre Ier
- 18Principe du recours à la procédure ouverte
- 19Conditions de recours à la procédure restreinte avec publication d’avis
- 20Conditions de recours à la procédure restreinte sans publication d’avis et à la procédure négociée
- 21Obligation de motivation
Chapitre III Règles applicables à certains modes et techniques de passation des marchés publics
Chapitre IV Déroulement de la procédure
Section II Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section II Critères de sélection qualitative
- 29Motifs d’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché
- 30Critères de sélection
- 31Moyens de preuve
- 32Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
- 33Recours aux capacités d’autres entités
- 34Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou p
Section III Renonciation à la passation d’un marché et annulation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.