Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Sous-section II Critères de sélection qualitative
- 29Motifs d’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché
- 30Critères de sélection
- 31Moyens de preuve
- 32Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
- 33Recours aux capacités d’autres entités
- 34Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou p
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.