Art. 15 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Marchés réservés

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×
(1)

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l’exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d’emplois protégés, à condition qu’au moins 30 pour cent du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

(2)

L’avis d’appel à la concurrence renvoie au présent article.