Les marchés publics peuvent être passés en bloc ou par lots, en application des dispositions déterminées par voie de règlement grand-ducal.
Art. 11 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Division des marchés en lots
In forcesince 20 Apr 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…12Law
L’article 11 du même règlement est remplacé comme suit : Art. 11. Pour les marchés publics ne relevant pas des Livres II et III de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et pour les contrats de concession relevant de la loi …