Art. 4 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004cited 2×

L'organisation générale du centre, la gestion administrative et financière, les missions d'accueil socioéducatif et d'assistance thérapeutique, l'organisation et la coordination des différentes unités sont du ressort du ministre ayant dans ses attributions la Famille, appelé dans la présente loi «ministre de la Famille».

Les décisions à prendre dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse et notamment celles qui concernent la mission de préservation et de garde sont de la compétence du ministre ayant dans ses attributions la Justice.

Les programmes de l'enseignement socio-éducatif et l'inspection pédagogique de l'institut d'enseignement socioéducatif relèvent de la compétence du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale.