Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure au grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.
Art. 18 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
In forcesince 24 Jul 2004cited 1×
Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…iLaw
… technique du sous-groupe technique du groupe de traitement C1. L’article 20 de la même loi devenu l’article 18 nouveau est complété par une phrase supplémentaire libellée comme suit : Le personnel affecté à l’unité de …