Art. 16 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004

Les nominations aux fonctions classées au grade 9 ou E4 et supérieures sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre de la Famille. Les nominations dans les carrières de l'enseignement sont faites sur avis du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions.