Art. 21 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004cited 1×

Les articles 7, 8, 18 et 20 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat continueront à servir de fondement juridique aux règlements d'application pris sous son empire.