Les articles 7, 8, 18 et 20 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat continueront à servir de fondement juridique aux règlements d'application pris sous son empire.
Art. 21 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
In forcesince 24 Jul 2004cited 1×
Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…iLaw
… de l’État jusqu’à expiration de son mandat actuel. L’article 22 de la même loi devient le nouvel article 21.