Est abrogée la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.
Art. 22 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
In forcesince 24 Jul 2004
Est abrogée la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.