Art. 2 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004

Par rapport à ses pensionnaires, le centre, dans le respect des dispositions des conventions internationales pertinentes en la matière, est chargé des missions suivantes:

une mission d'accueil socio-éducatif;

une mission d'assistance thérapeutique;

une mission d'enseignement socio-éducatif;

une mission de préservation et de garde.