Pour la durée de leur mission, le chargé de direction bénéficie d'une indemnité mensuelle non pensionnable de 30 points indiciaires, le responsable d'unité de l'institut d'enseignement socio-éducatif d'une prime de responsabilité mensuelle non pensionnable de 20 points indiciaires.
Art. 20 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
In forcesince 24 Jul 2004cited 1×
Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant r…iLaw
… Aux articles 6, 10, 12 et 20 de la même loi les termes chargé de directionsont remplacés par le mot directeur. Au 1er alinéa de l’article 5 de la même loi les termesministre ayant dans ses attributions la Famille sont remplacés par …