Art. 20 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004cited 1×

Pour la durée de leur mission, le chargé de direction bénéficie d'une indemnité mensuelle non pensionnable de 30 points indiciaires, le responsable d'unité de l'institut d'enseignement socio-éducatif d'une prime de responsabilité mensuelle non pensionnable de 20 points indiciaires.