Art. 15 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004

L'instituteur et l'instituteur d'enseignement spécial sont soumis aux règles d'admission et de nomination prévues pour les fonctions correspondantes auprès de l'enseignement primaire ou de l'enseignement différencié. Ils peuvent être nommés à la fonction d'instituteur spécial s'ils sont détenteurs du certificat de perfectionnement ou du brevet d'enseignement complémentaire ou s'ils justifient d'une qualification personnelle obtenue par une expérience pratique d'au moins cinq années, dont une auprès des Maisons d'enfants de l'Etat ou du Centre socio-éducatif de l'Etat.

Sur sa demande, l'instituteur spécial, bénéficiant d'un classement au grade E4, a le droit d'être détaché à un lycée technique, s'il peut se prévaloir de dix années d'activité auprès du Centre socio-éducatif de l'Etat ou des Maisons d'enfants de l'Etat et s'il est âgé de quarante-cinq ans au moins.