Art. 12 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004cited 1×

Le centre veille à ce que tout pensionnaire

soit inscrit dans une des classes de l'institut d'enseignement socio-éducatif ou dans un autre établissement scolaire

ou exerce une occupation professionnelle hors du centre

ou suive une mesure d'initiation professionnelle hors du centre.

A défaut d'instructions des autorités judiciaires compétentes, les décisions y relatives appartiennent au chargé de direction.