Art. 19 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004cited 1×

L'employé de l'Etat, détenteur du grade académique de psychologue, engagé le 1er mai 1994 et affecté au Centre socio-éducatif de l'Etat peut être nommé aux fonctions de psychologue à condition d'avoir réussi à un examen de qualification dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

Il est dispensé de la condition de stage et les périodes passées depuis le 1er mai 1994 lui sont bonifiées comme période de service intégrale tant pour le calcul du traitement que pour les avancements en traitement prévus par l'article 22, paragraphe II, point 9° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6 et de l'article 22, VI, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables.