Art. 17 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

In forcesince 24 Jul 2004

Sans préjudice de l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions prévues ci-avant ainsi que les modalités des examens sont déterminées par règlement grand-ducal.