Sans préjudice de l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions prévues ci-avant ainsi que les modalités des examens sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 17 Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
In forcesince 24 Jul 2004