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Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
, Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.
In force
since 24 Jul 2004
Doc. parl. 5162, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004
Art. 22