Art. 6 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Les deux premières phrases de l'article 62 de la même loi sont remplacées par la phrase suivante:

«Le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint n'ont pas voix délibérative.»