Les deux premières phrases de l'article 62 de la même loi sont remplacées par la phrase suivante:
«Le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint n'ont pas voix délibérative.»
Les deux premières phrases de l'article 62 de la même loi sont remplacées par la phrase suivante:
«Le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint n'ont pas voix délibérative.»