Le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint n’ont pas voix délibérative. En cas d’empêchement ou d’absence du secrétaire pendant le cours des opérations et au cas où il n’y pas de secrétaire adjoint, l’un des assesseurs est appelé par le président à le remplacer. Mention en est faite au procès-verbal.
Art. 62 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.10Law
… de ses fonctions jusqu'à ce que le bourgmestre de la nouvelle commune ait prêté serment conformément à l'article 62 de la loi communale précitée. (2) Pour la période transitoire qui s'étend du 1er janvier 2015 jusqu'au …
Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…6Law
Les deux premières phrases de l'article 62 de la même loi sont remplacées par la phrase suivante: «Le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint n'ont pas voix délibérative.»
Changed on 26 Apr 2024
Le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint sont choisis par le président parmi les électeurs de la commune. Ils n'n’ont pas voix délibérative. En cas d'’empêchement ou d'’absence du secrétaire pendant le cours des opérations et au cas où il n'’y pas de secrétaire adjoint, l'’un des assesseurs est appelé par le président à le remplacer. Mention en est faite au procès-verbal.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording