Les présidents, les secrétaires, les secrétaires adjoints, les assesseurs, les assesseurs suppléants et les calculateurs reçoivent des jetons de présence dont le nombre et le montant sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 65 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003cited 2×
Règlement grand-ducal du 7 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modif…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; Vu la fiche financière ; Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur …
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 de la loi électorale du 18 février 2003; Vu l'article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et vu qu'il y a urgence; Sur le …