Art. 65 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 25 Feb 2003cited 2×

Les présidents, les secrétaires, les secrétaires adjoints, les assesseurs, les assesseurs suppléants et les calculateurs reçoivent des jetons de présence dont le nombre et le montant sont fixés par règlement grand-ducal.