Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du 18 février 2003.
Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…
In forceTypeactDate10 Feb 2004Since14 Feb 2004Articles28
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.