Art. 25 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Le 3ième alinéa de l'article 323 de la même loi est complété de manière à lui donner la teneur suivante:

«Les candidats non élus de chaque liste sont inscrits au procès-verbal dans l'ordre du chiffre de leurs suffrages à l'effet de pourvoir aux cas de remplacement prévus à l'article 326 de la présente loi. En cas de parité, privilège est accordé au candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau de vote principal à Luxembourg.»