Art. 12 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Le 2ième alinéa du paragraphe 1 de l'article 126 de la même loi est modifié comme suit:

«Le Président de la Chambre des Députés jouit d'une indemnité de représentation annuelle supplémentaire de 300 points indiciaires, exempte d'impôts et de retenue pour pension.»

La première phrase du 1er alinéa du point c) du paragraphe 8 de l'article 126 est modifiée comme suit:

«Aux membres des professions indépendantes ainsi qu'aux personnes sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui exercent un mandat de député, il est versé par la Chambre une compensation horaire fixée forfaitairement au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.»

Le 1er alinéa du paragraphe 9 de l'article 126 est modifié comme suit:

«Sur présentation d'un contrat de travail, la Chambre, de l'assentiment de son Bureau, qui juge de la réalité des relations de travail, indemnise le député des frais à lui accrus du fait de l'engagement d'un collaborateur, sans que cette indemnité ne puisse dépasser un maximum de 200 points indiciaires annuels, à augmenter d'un douzième à titre d'allocation de fin d'année.»