Art. 22 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Les 2ième et 3ième alinéas de l'article 268 de la même loi sont remplacés par les dispositions qui suivent:

«Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Mention de l'admission au vote par correspondance est portée devant le nom de l'électeur sur la liste électorale de la commune et sur les relevés des électeurs déposés aux différents bureaux de vote.

Le relevé numéroté des votants par correspondance est déposé au bureau de vote principal de chaque commune.

Au cas où le nombre des votants par correspondance dépasse le nombre maximal d'électeurs prévu à l'article 55 pour ce bureau de vote, un ou plusieurs autres bureaux de vote de la commune peuvent être chargés des opérations de vote par correspondance.»