Art. 4 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

L'article 58 de la même loi est modifié comme suit:

«Chaque bureau électoral se compose d'un président et de quatre assesseurs qui sont les membres effectifs du bureau électoral. Ces membres effectifs sont assistés par un secrétaire.

Toutefois dans les communes de plus de 15.000 habitants, le bureau principal se compose d'un président et de six assesseurs. Ces membres effectifs sont assistés par un secrétaire et un secrétaire adjoint.»