Art. 19 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

A l'article 203 de la même loi est ajouté un 4ième alinéa qui a la teneur suivante:

«Si la date des élections est reportée, les enveloppes de transmission provenant des électeurs admis au vote par correspondance pour les élections reportées sont remises au président du bureau de vote principal de la commune assisté des assesseurs et du secrétaire de son bureau, aux date et heure indiquées à l'article 271. Le bureau les détruit avec leur contenu, sans autre manipulation.»