Art. 11 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

La première phrase du 2ième alinéa de l'article 89 de la même loi est modifiée comme suit:

«Les électeurs empêchés de prendre part au scrutin doivent faire connaître au procureur d'Etat territorialement compétent leurs motifs, avec les justifications nécessaires.»