Le 3ième alinéa de l'article 217 de la même loi est modifié comme suit:
«Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces répertoires, les adresse, avec les pièces y annexées, au procureur d'Etat territorialement compétent.»
Le 3ième alinéa de l'article 217 de la même loi est modifié comme suit:
«Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces répertoires, les adresse, avec les pièces y annexées, au procureur d'Etat territorialement compétent.»