Art. 20 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Le 3ième alinéa de l'article 217 de la même loi est modifié comme suit:

«Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces répertoires, les adresse, avec les pièces y annexées, au procureur d'Etat territorialement compétent.»