Art. 1 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004
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Les alinéas 2 et 3 de l'article 12 de la loi électorale du 18 février 2003 sont modifiés comme suit:

«La liste séparée des ressortissants de l'Union européenne qui participent aux élections européennes mentionne en outre la nationalité des électeurs inscrits.

La liste séparée des électeurs étrangers qui participent aux élections communales mentionne également la nationalité des électeurs inscrits.»