Art. 2 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

A l'article 55 de la même loi est intercalé entre le 1er et le 2ième alinéa un nouvel alinéa qui a la teneur suivante:

«En cas d'élections législatives et européennes simultanées les électeurs sont répartis en bureaux de vote dont aucun ne peut compter plus de 400 ni moins de 200 électeurs. Lorsque le nombre des électeurs d'une localité de vote n'excède pas 400, ils ne forment qu'un seul bureau de vote.»