Art. 27 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Les 1er et 2ième alinéas de l'article 341 de la même loi sont modifiés comme suit:

«Toute enveloppe parvenant au bureau de poste du bureau de vote destinataire du suffrage après deux heures de l'après-midi du jour du scrutin y est pourvue du cachet indiquant la date et l'heure de son arrivée et est remise au président du bureau destinataire.

Il est dressé procès-verbal de cette opération. Ce procès-verbal doit comprendre le relevé des électeurs dont les enveloppes ont été remises au président.»