A l'article 192 de la même loi il y a lieu de remplacer comme suit la quatrième phrase:
«En cas de fausse déclaration, les pénalités prévues à l'article 94 de la présente loi sont applicables.»
A l'article 192 de la même loi il y a lieu de remplacer comme suit la quatrième phrase:
«En cas de fausse déclaration, les pénalités prévues à l'article 94 de la présente loi sont applicables.»