Art. 18 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

A l'article 192 de la même loi il y a lieu de remplacer comme suit la quatrième phrase:

«En cas de fausse déclaration, les pénalités prévues à l'article 94 de la présente loi sont applicables.»