Art. 21 Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…

In forcesince 14 Feb 2004

Le 2ième alinéa de l'article 259 de la même loi est modifié comme suit:

«Les candidats non élus de chaque liste y sont inscrits dans l'ordre du chiffre de leurs suffrages.

En cas de parité, privilège est accordé au candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau principal de la commune.»