Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…
, Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…
In force
since 14 Feb 2004
Doc. parl. 5214 sess. ord. 2003-2004
Art. 28