(…)
Art. 184 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…39Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent …
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…32Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003 telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent …
Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…23Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent …
Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…28Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent …
Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…31Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2. …
Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…28Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2. …
Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…23Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 65 pour cent entre …
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…22Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 65 pour cent entre …
Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…26Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l'article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite. Le solde est réparti à raison de: 65 pour cent entre les …
Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…26Law
… Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 65 pour cent entre …
Changed on 26 Apr 2024
Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés: de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 999 habitants; de 9 membres dans les communes de 1.000 à 2.999 habitants; de 11 membres dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants; de 13 membres dans les communes de 6.000 à 9.999 habitants; de 15 membres dans les communes de 10.000 à 14.999 habitants; de 17 membres dans les communes de 15.000 à 19.999 habitants; de 19 membres dans les communes de 20.000 habitants et plus, sauf que le conseil communal de la Ville de Luxembourg est composé de 27 membres.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording