(…)
Art. 191 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit: Les articles 183, 184, 185, 187, 188, 191, 194 et 195 sont abrogés. Les alinéas 1 et 2 de l’article 186 sont abrogés. A l’article 189 sont apportées les …
Changed on 26 Apr 2024
La démission des fonctions de conseiller communal est donnée par écrit au ministre de l'Intérieur par l'intermédiaire du commissaire de district. Le ministre de l'Intérieur accepte la démission du conseiller. Cette acceptation est notifiée par simple lettre à l'intéressé. Copie en est adressée au bourgmestre de la commune pour information par l'intermédiaire du commissaire de district. Le bourgmestre informe le conseil communal de la démission du conseiller dans sa prochaine séance.
Le bourgmestre ou l'échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin par l'autorité de nomination.
Les démissionnaires exercent leurs fonctions jusqu'à ce que leur démission ait été acceptée.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording