(…)
Art. 185 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit: Les articles 183, 184, 185, 187, 188, 191, 194 et 195 sont abrogés. Les alinéas 1 et 2 de l’article 186 sont abrogés. A l’article 189 sont apportées les …
Règlement grand-ducal du 25 mars 2005 portant fixation du nombre de conseillers communau…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 36 et 107 de la Constitution; Vu les articles 183, 184, 185 et 343 de la loi électorale du 18 février 2003; Vu la loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de …
Changed on 26 Apr 2024
La fixation du nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est faite par règlement grand-ducal, sur proposition du ministre de l'Intérieur, eu égard au résultat des recensements de la population du Grand-Duché de Luxembourg.
Le règlement grand-ducal qui dispose de cette fixation est publié dans le délai de douze mois à partir du recensement.
Lorsque le dernier recensement de la population prévu à l'article 183 de la présente loi est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires, le nombre des conseillers communaux attribués à chaque commune est fixé eu égard à la population réelle de chaque commune au 31 décembre de l'année précédant les élections communales. Le règlement grand-ducal qui fixe ce nombre est publié au plus tard six mois avant la date des élections communales.
L'augmentation ou la réduction du nombre des conseillers ne s'opère qu'à l'occasion des élections communales ordinaires.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording