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Art. 188 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit: Les articles 183, 184, 185, 187, 188, 191, 194 et 195 sont abrogés. Les alinéas 1 et 2 de l’article 186 sont abrogés. A l’article 189 sont apportées les …
Changed on 26 Apr 2024
Les membres du conseil communal sortant cessent leurs activités dès l'entrée en ffonctions du conseil communal sorti des élections.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording