Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011.
Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate17 Dec 2010Since1 Jan 2011Articles41Cited by5 documents
- 3Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
- 4Extension des domaines d’intervention et modification des modalités de gestion du fonds de financement des m
- 5Modification du mécanisme de compensation prévu par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati
- 6Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds Culturel national; b) modifian
- 7Crédits pour rémunérations et pensions
- 8Nouveaux engagements de personnel
- 9Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat
- 10Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
- 11Modification de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés d’Etat
- 12Modification de la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement p
- 13Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration
- 14Indemnités pour pertes de caisse
- 15Avances: marchés à caractère militaire
- 16Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 17Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 18Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union europée
- 19Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
- 20Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 21Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 22Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 23Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 24Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 28Dispositions concernant les fonds d’investissements publics.- Projets de construction
- 29Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études
- 30Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études
- 31Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
- 32Dispositions concernant le Fonds des Routes.- Frais d’études
- 33Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études
- 34Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 35Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 36Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la
- 37Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 38Modification de la loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internatio
- 39Mesures en matière d’assurance dépendance
- 40Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.