Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011.

Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate17 Dec 2010Since1 Jan 2011Articles41Cited by5 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.