Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses
- 7Crédits pour rémunérations et pensions
- 8Nouveaux engagements de personnel
- 9Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat
- 10Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
- 11Modification de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés d’Etat
- 12Modification de la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement p
- 13Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.