La loi modifiée du 23 décembre 2004, 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifiée comme suit :
A l’article 22, l’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant: Fonds climat et énergie .
A l’article 22, les paragraphes (1) et (2) sont remplacés par le texte suivant:
Il est créé un fonds spécial sous la dénomination de «Fonds climat et énergie» et appelé fonds par la suite.
Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et, pour ce qui est des domaines d’intervention énumérés au paragraphe (2), alinéa 2, points 7 et 8, du ministre ayant dans ses attributions l’Energie.
Le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et du ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, point 6 pour lesquelles le financement se fait sur décision du ministre ayant dans ses attributions l’Environnement et à l’exception des interventions énumérées au paragraphe (2), alinéa 2, points 7 et 8, pour lesquelles le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions l’Energie et du ministre ayant dans ses attributions les Finances.
Le fonds a pour objet de contribuer au financement des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto ainsi que ceux prévus par la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020. Il a également pour objet de contribuer au financement des mesures nationales afférentes qui sont mises en œuvre en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de contribuer au financement des mesures de promotion des énergies renouvelables.
Il intervient dans les domaines suivants:
échange de droits d’émission et projets communs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées;
activités de projet de mise en œuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de l’OCDE et les pays à économie de transition, y compris l’achat et la vente de droits d’émission;
activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, y compris l’achat et la vente de droits d’émission;
participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment d’appuyer financièrement lesdites activités et projets communs;
financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement;
projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
mécanisme de compensation tel que prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Le fonds intervient
soit par l’achat ou la vente de crédits d’émission de gaz à effet de serre respectivement par leur transfert statistique entre pays,
soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 2 à 8, sous la forme
soit d’investissements,
soit d’études ou de conseils portant sur les modalités d’investissement,
soit d’études ou de conseils portant sur la faisabilité et l’éligibilité d’activités de projet,
soit d’études portant sur les potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’énergies renouvelables,
de participation financière directe.
La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux interventions du fonds.