Art. 5 Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification du mécanisme de compensation prévu par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

In forcesince 1 Jan 2011

A l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, un nouveau paragraphe (5bis) est inséré qui a la teneur suivante:

(5bis)

Sans préjudice des modalités de financement du mécanisme de compensation prévues aux paragraphes (4) et (5) du présent article, l’Etat peut contribuer au mécanisme de compensation. Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées par règlement grand-ducal.