La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Art. 41 Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2011
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011.