Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2010 sont recouvrés pendant l’exercice 2011 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.
Art. 2 Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 2011