Art. 2 Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2011

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2010 sont recouvrés pendant l’exercice 2011 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.