Chapitre I Dispositions diverses
- 34Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 35Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 36Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la
- 37Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 38Modification de la loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internatio
- 39Mesures en matière d’assurance dépendance
- 40Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.