(…)
Art. 183 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit: Les articles 183, 184, 185, 187, 188, 191, 194 et 195 sont abrogés. Les alinéas 1 et 2 de l’article 186 sont abrogés. A l’article 189 sont apportées les …
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la popul…Law
… européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement; Vu l’article 183 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; Vu les articles 1er et 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 …
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat inte…Law
… en considération est celui résultant du recensement le plus récent de la population effectué en exécution de l’article 183 de la loi électorale du 18 février 2003. Le nombre d’hectares à prendre en considération est celui de …
Règlement grand-ducal du 25 mars 2005 portant fixation du nombre de conseillers communau…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 36 et 107 de la Constitution; Vu les articles 183, 184, 185 et 343 de la loi électorale du 18 février 2003; Vu la loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de …
Changed on 26 Apr 2024
En vue de déterminer le nombre des membres du conseil communal assignés à chaque commune, il est procédé, au moins tous les dix ans, au recensement de la population du Grand-Duché de Luxembourg.
La date et les modalités de ce recensement sont fixées par règlement grand-ducal. Le recensement se fait sur la base de la résidence habituelle qui est le lieu géographique où la personne à recenser habite d'ordinaire.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording