(…)
Art. 182 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…17Law
L'article 182 de la même loi est supprimé.
Changed on 26 Apr 2024
Les dispositions de l'article 135 de la présente loi sont d'application aussi en matière de vote par correspondance.
Dans chaque chef-lieu de circonscription électorale, un ou des bureaux de vote sont spécialement chargés des opérations de vote par correspondance, dans le respect des règles établies par l'article 55.
La désignation des présidents, assesseurs, assesseurs suppléants, secrétaires, secrétaires adjoints, calculateurs et témoins se fait selon les règles définies au livre I, titre III, chapitre II de la présente loi.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording