Art. 179 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Un membre du bureau de vote ouvre l’enveloppe de transmission, donne connaissance au bureau des nom, prénoms et numéro d’ordre de l’électeur. Le nom de l’électeur admis au vote par correspondance est pointé sur le relevé des électeurs admis au vote par correspondance.

Les enveloppes électorales retirées des enveloppes de transmission sont réunies dans une urne spéciale.

Changed on 26 Apr 2024

Un membre du bureau de vote ouvre l'’enveloppe de transmission, donne connaissance au bureau des nom, prénoms et numéro d'’ordre de l'’électeur. Le nom de l'’électeur admis au vote par correspondance est pointé sur le relevé des électeurs admis au vote par correspondance.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording