Les votants remplissent leur bulletin de vote conformément aux dispositions de l’article 143 de la présente loi.
L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote
Les votants remplissent leur bulletin de vote conformément aux dispositions de l’article 143 de la présente loi.
L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…37Law
L’article 175 est complété par un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante : L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote.
Les votants remplissent leur bulletin de vote conformément aux dispositions de l'’article 143 de la présente loi.
L’électeur déficient visuel peut se servir du modèle de vote tactile visé à l’article 79, paragraphe 2, alinéa 1er pour formuler le vote